Conditions Générales de Vente
Ces conditions définissent les règles qui encadrent l'utilisation de La Machine à Films. Elles sont écrites pour être claires, lisibles et protéger autant l'éditeur que les utilisateurs.
- Vous êtes 100% propriétaire des contenus que vous générez, y compris pour un usage commercial (tournage, vente de droits, publication).
- Vos données ne sont jamais utilisées pour entraîner les modèles d'intelligence artificielle.
- Aucune décision automatisée ne vous affecte. L'IA est un outil, vous restez aux commandes.
- Vos projets et idées restent confidentiels.
- Deux plans disponibles : Gratuit (7 étapes, 300 crédits à vie) ou Pro (13€/mois, 7500 crédits par mois, 20 étapes complètes).
- Résiliation possible à tout moment, sans engagement ni pénalité.
- Paiement sécurisé via Stripe. Aucune donnée bancaire stockée sur nos serveurs.
- Support disponible par email. Nous répondons à toutes les demandes dans un délai raisonnable.
Ce résumé ne remplace pas la lecture intégrale des conditions ci-dessous qui seules font foi.
Préambule – Définitions
Dans les présentes, "Service" désigne l'application La Machine à Films accessible via the-film-machine.com, ainsi que l'ensemble des contenus, outils, fonctionnalités, ressources et prestations techniques associés (notamment les prestataires Supabase, Anthropic, Netlify et Stripe pour le paiement).
"Compte" désigne l'accès personnel du client au Service, individuel, non transférable et réservé à l'usage du client.
"Crédits" désigne l'unité de consommation du Service, attribuée selon le plan choisi et utilisée à chaque génération réalisée via l'intelligence artificielle intégrée à la plateforme.
"Contenus générés" désigne les textes, documents, scénarios, analyses et autres productions issues de l'utilisation du Service par le client.
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions réalisées via le site the-film-machine.com.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de l'achat, lesquelles prévalent sur toute version antérieure, offre expérimentale ou condition contradictoire.
Article 2 – Limitation d'âge
Le Service est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus). Le client garantit avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
Article 3 – Le Service
La Machine à Films est une application d'accompagnement au développement de projets cinématographiques, utilisant l'intelligence artificielle pour structurer le travail de l'auteur à travers 20 étapes de développement.
Le Service comprend :
- Un accès à l'application en ligne
- Des crédits mensuels pour les générations par IA (plan Pro)
- Des templates de production téléchargeables
- La possibilité de créer, sauvegarder et exporter des projets
Le Service ne constitue pas un conseil professionnel (juridique, financier, artistique ou éditorial). Il est un outil d'aide à la création dont l'usage et les résultats relèvent de la seule responsabilité du client.
Article 4 – Plans et tarifs
Plan Gratuit
Le Plan Gratuit offre un accès limité aux 7 premières étapes du Service ainsi que 300 crédits à vie (non renouvelables) pour tester la génération par IA. Il ne nécessite aucun paiement. L'éditeur se réserve le droit de modifier ou suspendre le Plan Gratuit à tout moment.
Plan Pro
Le Plan Pro est un abonnement annuel facturé 156€/an (soit 13€/mois équivalent). Il donne accès :
- À l'ensemble des 20 étapes du Service
- À 7500 crédits mensuels pour les générations par IA
- Aux templates de production téléchargeables
- À la création de projets illimités
Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors TVA. Elliot Huescar exerce en tant qu'entreprise individuelle et n'est pas assujetti à la TVA conformément à l'art. 10 al. 2 LTVA.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif applicable demeure celui affiché au moment de la commande ou du renouvellement.
En cas d'erreur manifeste d'affichage, la commande pourra être annulée et remboursée intégralement.
Article 5 – Fonctionnement des crédits
Les crédits sont attribués mensuellement aux abonnés Pro (7500 crédits par mois) et sont utilisés à chaque génération par IA selon sa complexité.
Les crédits non utilisés à la fin du mois sont perdus et ne sont ni reportables, ni cumulables, ni remboursables. Les crédits sont renouvelés automatiquement au début de chaque période mensuelle de facturation. Cette règle reflète le modèle économique du Service, qui repose sur la disponibilité continue de la capacité de génération par IA et non sur la vente d'unités de crédits.
Les crédits ne peuvent être ni transférés entre comptes, ni revendus, ni échangés contre de la monnaie.
En cas d'épuisement des crédits avant la fin du mois, l'accès à la génération par IA est suspendu jusqu'au renouvellement mensuel. Les autres fonctionnalités du Service (accès aux étapes déjà générées, projets, templates) restent accessibles.
Packs de crédits supplémentaires
Des packs de crédits supplémentaires peuvent être achetés à tout moment (par exemple, Pack 1500 crédits à 4,99€). Ces packs sont disponibles pour tous les abonnés Pro et viennent s'ajouter aux crédits mensuels.
Contrairement aux crédits mensuels, les crédits achetés via un pack sont cumulables et restent valables tant que le compte est actif, mais ne sont ni remboursables ni transférables.
Article 6 – Paiement
Le paiement est requis au moment de la souscription. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par l'intermédiaire du prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). Les informations de paiement (numéros de carte, données bancaires) sont chiffrées par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de l'éditeur.
En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, solde insuffisant, rejet bancaire) et sans régularisation sous 15 jours, le Compte peut être suspendu puis résilié.
Tout litige de paiement ou chargeback entraîne la suspension immédiate du Compte et la perte des avantages liés à la commande.
Article 7 – Résiliation de l'abonnement
Le client peut résilier son abonnement Pro à tout moment depuis son espace personnel ou sur simple demande à hello@the-film-machine.com.
En cas de résiliation en cours d'abonnement annuel, l'accès au Service reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
À l'issue de la période payée, le Compte bascule automatiquement sur le Plan Gratuit. Les projets et contenus générés restent accessibles dans la limite des fonctionnalités du Plan Gratuit.
L'éditeur se réserve le droit de résilier tout Compte en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment usage abusif, fraude, comportement nuisible ou non-paiement. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû.
Article 8 – Accès et disponibilité
L'accès au Service se fait via la plateforme the-film-machine.com avec les identifiants du client. Des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance planifiée, mise à jour, indisponibilité d'un prestataire technique, notamment Anthropic pour la génération par IA).
L'éditeur ne garantit aucun niveau de service (SLA) mais met en œuvre des efforts raisonnables pour rétablir l'accès ou proposer une solution équivalente en cas d'indisponibilité prolongée.
En cas de difficulté technique, le client peut contacter le support à hello@the-film-machine.com.
Article 9 – Intelligence artificielle et génération de contenus
9.1 Technologie utilisée
Le Service utilise Claude, le modèle d'intelligence artificielle fourni par Anthropic. Les prompts et instructions envoyés par le client à la plateforme sont transmis aux serveurs d'Anthropic pour traitement.
9.2 Nature des résultats
Les contenus générés par l'IA ne sont pas déterministes : une même demande peut produire des résultats différents. La qualité et la pertinence des générations dépendent directement de la précision et de la qualité des inputs fournis par le client.
L'éditeur ne garantit ni la qualité artistique, ni la justesse factuelle, ni l'originalité absolue des contenus générés. Le client est seul juge de leur utilisation.
9.3 Propriété des contenus générés
Le client est propriétaire des contenus qu'il génère via le Service. Il peut les utiliser librement à des fins personnelles ou professionnelles, y compris pour les exploiter commercialement (production, publication, tournage, vente de droits, etc.).
Cette propriété s'entend dans les limites du droit applicable en matière de droit d'auteur : le client reste responsable de vérifier l'originalité de ses contenus et de ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
9.4 Usage responsable
Le client s'engage à ne pas utiliser le Service pour générer des contenus :
- Illégaux, diffamatoires, haineux ou discriminatoires
- Contrevenant aux droits de propriété intellectuelle de tiers
- À caractère pornographique ou impliquant des mineurs
- Incitant à la violence ou à des actes criminels
- Trompeurs ou destinés à désinformer (deepfakes, fausses identités, etc.)
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du Compte sans remboursement.
9.5 Données transmises à l'IA
Les prompts et contenus saisis par le client sont transmis à Anthropic pour traitement. L'éditeur a configuré le Service de sorte que ces données ne soient pas utilisées pour entraîner les modèles d'IA. Pour plus de détails, consulter la politique de confidentialité.
Article 10 – Propriété intellectuelle du Service
Tous les éléments du Service (interface, code, structure des 20 étapes, prompts, templates, documents, marque "La Machine à Films", identité visuelle) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive d'Elliot Huescar.
Toute reproduction, diffusion publique, extraction massive, capture systématique, revente ou communication à des tiers est strictement interdite.
L'accès au Service ne confère aucun droit sur les outils, prompts ou méthodologies sous-jacentes.
Article 11 – Sauvegarde et perte de données
L'éditeur met en œuvre des mesures raisonnables pour sauvegarder les projets et contenus des clients (hébergement sécurisé via Supabase). Cependant, aucune garantie absolue ne peut être donnée contre la perte accidentelle de données.
Il est de la responsabilité du client d'exporter et de sauvegarder régulièrement ses projets importants via les fonctionnalités d'export proposées par le Service.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable de la perte de données, quelle qu'en soit la cause. Toutefois, en cas de perte de données significative imputable à un dysfonctionnement technique du Service, l'éditeur pourra, à sa seule discrétion, proposer une compensation sous forme de crédits supplémentaires ou de prolongation de l'abonnement. Cette compensation ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et exclut toute autre forme d'indemnisation.
Article 12 – Compte et sécurité
Le Compte est strictement personnel et non transférable. Le partage, la revente d'accès ou tout usage détourné peuvent entraîner une suspension ou une résiliation sans remboursement.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son Compte.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout Compte dont le comportement nuirait au bon fonctionnement du Service, au respect des autres utilisateurs ou au personnel d'Elliot Huescar.
Article 13 – Engagement, responsabilité et limitation de responsabilité
Elliot Huescar ne prend aucun engagement de résultat. Son seul engagement est de fournir les moyens et outils pour accompagner le développement de projets cinématographiques (engagement de moyens et non de résultats).
Les informations, suggestions et contenus générés ne constituent ni un conseil professionnel, ni une promesse de résultats concrets (financement, production, sélection en festival, succès commercial, etc.).
Le client reste seul responsable de ses choix artistiques et professionnels.
En aucun cas, la responsabilité d'Elliot Huescar ne pourra excéder le montant effectivement payé par le client pour le Service concerné sur les 12 derniers mois.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage indirect, perte de données, manque à gagner, interruption d'activité, perte de projet ou préjudice moral résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
Article 14 – Évolution du Service
L'éditeur peut modifier, ajouter, retirer ou réorganiser des contenus, étapes, outils, fonctionnalités, prompts ou partenariats pour des raisons pédagogiques, techniques, juridiques ou qualitatives.
Ces évolutions ne constituent pas un défaut de conformité dès lors que l'accès global au Service reste équivalent ou supérieur.
En cas de modification substantielle affectant l'abonnement en cours, le client sera informé par email.
Article 15 – Indemnisation
Le client s'engage à indemniser, défendre et tenir Elliot Huescar indemne de toute réclamation, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de :
- Un usage du Service en violation des présentes CGV
- Un usage illégal, frauduleux ou abusif du Service par le client
- Une violation par le client des droits de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, droit à la vie privée, etc.) via les contenus générés ou utilisés
- Toute action en justice de tiers liée aux contenus générés, saisis ou publiés par le client
- Une fausse déclaration du client quant à son identité, son âge ou sa capacité juridique
Article 16 – Avis, témoignages et propriété de la marque
Si le client publie un avis, un témoignage, une mention ou un retour d'expérience relatif au Service (sur les réseaux sociaux, blogs, forums, ou transmis à l'éditeur), il autorise l'éditeur à le reproduire, citer et exploiter à des fins promotionnelles et commerciales, avec mention de son prénom ou pseudonyme, et ce sans contrepartie financière.
Le client peut à tout moment demander par écrit à hello@the-film-machine.com le retrait de son témoignage des supports de communication contrôlés par l'éditeur.
Article 17 – Non-exclusivité
Le client reconnaît que le Service n'est pas fourni sur une base exclusive. L'éditeur reste libre de fournir le même Service, avec les mêmes outils, méthodologies et prompts, à tout autre client, y compris des clients développant des projets similaires ou concurrents. La souscription au Service ne crée aucune exclusivité territoriale, sectorielle ou artistique au bénéfice du client.
Article 18 – Anti-scraping, anti-reverse engineering et usage automatisé
Le client s'interdit expressément, directement ou indirectement, par lui-même ou via un tiers, de :
- Extraire, copier, reproduire ou reconstituer tout ou partie des prompts, instructions systèmes, méthodologies, templates ou code source du Service
- Effectuer du reverse engineering, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le fonctionnement interne du Service
- Utiliser des robots, scripts, bots, scrapers ou tout moyen automatisé pour interagir avec le Service
- Créer un produit, service ou outil concurrent en s'appuyant sur l'analyse du Service
- Contourner ou tenter de contourner les limitations techniques, les systèmes de crédits, les dispositifs d'authentification ou toute mesure de sécurité du Service
- Revendre, sous-licencier, louer ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service
Tout manquement entraîne la suspension immédiate et définitive du Compte sans remboursement, ainsi que d'éventuelles poursuites judiciaires.
Article 19 – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du client. En souscrivant au Plan Pro et en utilisant le Service, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Cette disposition ne remet pas en cause les droits des consommateurs prévus par les dispositions impératives applicables.
Article 20 – Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription.
Article 21 – Informations sur l'éditeur
Elliot Huescar
Genève, Suisse
Email : hello@the-film-machine.com
Elliot Huescar exerce en tant qu'entreprise individuelle (raison individuelle) de droit suisse. En raison d'un chiffre d'affaires annuel inférieur à CHF 100'000, l'entreprise individuelle n'est pas soumise à l'obligation d'inscription au Registre du commerce (art. 36 ORC).
Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande.
Article 22 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence suisse, y compris (sans s'y limiter) : catastrophes naturelles, pannes de réseau ou de serveurs, cyberattaques, décisions gouvernementales, conflits armés, grèves, pandémies, interruption prolongée des services Anthropic, Supabase, Netlify ou Stripe, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.
En cas de survenance d'un tel événement, l'exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure.
Article 23 – Preuve et communication
Les journaux techniques (logs), historiques de paiement, accusés automatiques et échanges électroniques font foi entre les parties.
Le client accepte les communications électroniques relatives à son Compte et au Service.
Article 24 – Divisibilité
Si une clause des présentes est jugée invalide, les autres demeurent applicables. La clause invalide sera remplacée par une disposition valable se rapprochant au mieux de l'intention initiale.
Article 25 – Non-transférabilité
Les droits d'accès, licences et avantages attachés au Compte sont personnels, non cessibles et non transférables, sauf accord écrit préalable.
Article 26 – Survie des clauses
Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, à la confidentialité, au droit applicable et à la juridiction compétente survivront à la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, et continueront à s'appliquer aussi longtemps que nécessaire pour produire leurs effets.
Article 27 – Droit applicable et juridiction compétente
En cas de désaccord, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable avant toute procédure judiciaire. Le client doit adresser sa réclamation écrite à hello@the-film-machine.com. L'éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable (généralement sous 30 jours).
À défaut d'accord amiable dans les 60 jours suivant la réclamation initiale, les parties pourront recourir à une médiation ou saisir les tribunaux compétents.
Les présentes sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation relève des tribunaux compétents du Canton de Genève.
Le droit suisse s'applique à toute commande, quelle que soit la nationalité du client ou le lieu de la commande. En cas de litige international, le for juridique de principe est Genève (Suisse).
Les consommateurs résidant dans un État membre de l'Union européenne conservent le bénéfice des dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence, lorsque celles-ci leur accordent une protection supérieure à celle du droit suisse.
Article 28 – Modification des conditions
Elliot Huescar se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations des clients ayant un abonnement actif, ceux-ci seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Le client pourra résilier son abonnement sans pénalité s'il n'accepte pas les nouvelles conditions, avec accès jusqu'à la fin de la période déjà payée.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange, accord ou promesse antérieure, écrit ou oral, relatif à l'objet des présentes.
Ces conditions ne sont là que pour poser un cadre clair, sain et transparent – pour que chacun sache où il met les pieds, sereinement.
Terms and Conditions
These terms set out the rules governing the use of The Film Machine. They are written to be clear, readable, and to protect both the publisher and the users.
- You are 100% the owner of the content you generate, including for commercial use (shooting, sale of rights, publication).
- Your data is never used to train the artificial intelligence models.
- No automated decision affects you. AI is a tool — you remain in control.
- Your projects and ideas remain confidential.
- Two plans available: Free (7 steps, 300 lifetime credits) or Pro (€13/month, 7,500 credits per month, all 20 steps).
- Cancellation possible at any time, no commitment, no penalty.
- Secure payment via Stripe. No banking data stored on our servers.
- Support available by email. We answer all requests within a reasonable timeframe.
This summary does not replace reading the full terms below, which alone are binding.
Preamble – Definitions
In these terms, "Service" means the application The Film Machine accessible via the-film-machine.com, as well as all associated content, tools, features, resources and technical services (notably the providers Supabase, Anthropic, Netlify and Stripe for payment).
"Account" means the customer's personal access to the Service, individual, non-transferable and reserved for the customer's use.
"Credits" means the unit of consumption of the Service, allocated according to the chosen plan and used for each generation produced via the artificial intelligence integrated into the platform.
"Generated content" means the texts, documents, screenplays, analyses and other outputs resulting from the customer's use of the Service.
Article 1 – Scope
These terms and conditions apply to all transactions carried out via the-film-machine.com.
Any order implies full and unconditional acceptance of the terms and conditions in force on the day of purchase, which prevail over any earlier version, experimental offer or contradictory condition.
Article 2 – Age limitation
The Service is reserved for adults (18 years of age and over). The customer guarantees having the legal capacity to enter into this contract.
Article 3 – The Service
The Film Machine is an application for supporting the development of cinematographic projects, using artificial intelligence to structure the author's work through 20 development steps.
The Service includes:
- Access to the online application
- Monthly credits for AI generations (Pro plan)
- Downloadable production templates
- The ability to create, save and export projects
The Service does not constitute professional advice (legal, financial, artistic or editorial). It is a creation aid tool whose use and results are the sole responsibility of the customer.
Article 4 – Plans and pricing
Free plan
The Free plan offers limited access to the first 7 steps of the Service as well as 300 lifetime credits (non-renewable) to test AI generation. It requires no payment. The publisher reserves the right to modify or suspend the Free plan at any time.
Pro plan
The Pro plan is an annual subscription billed at €156/year (i.e. €13/month equivalent). It provides access to:
- All 20 steps of the Service
- 7,500 monthly credits for AI generations
- Downloadable production templates
- The creation of unlimited projects
Unless otherwise stated, prices are quoted excluding VAT. Elliot Huescar operates as a sole proprietorship and is not subject to VAT pursuant to art. 10 para. 2 of the Swiss VAT Act.
Prices may be modified at any time, but the applicable price remains the one displayed at the time of order or renewal.
In the event of a manifest display error, the order may be cancelled and refunded in full.
Article 5 – How credits work
Credits are allocated monthly to Pro subscribers (7,500 credits per month) and are used for each AI generation according to its complexity.
Unused credits at the end of the month are lost and cannot be carried over, accumulated or refunded. Credits are renewed automatically at the beginning of each monthly billing period. This rule reflects the economic model of the Service, which is based on the continuous availability of AI generation capacity and not on the sale of credit units.
Credits cannot be transferred between accounts, resold, or exchanged for currency.
If credits run out before the end of the month, access to AI generation is suspended until monthly renewal. The other features of the Service (access to already generated steps, projects, templates) remain accessible.
Additional credit packs
Additional credit packs can be purchased at any time (for example, 1,500 credits pack at €4.99). These packs are available to all Pro subscribers and are added to the monthly credits.
Unlike monthly credits, credits purchased via a pack accumulate and remain valid as long as the account is active, but are neither refundable nor transferable.
Article 6 – Payment
Payment is required at the time of subscription. Secure online payment is processed through the provider Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Ireland). Payment information (card numbers, banking data) is encrypted by Stripe and never passes through the publisher's servers.
In the event of payment failure (expired card, insufficient balance, banking rejection) and without regularization within 15 days, the Account may be suspended and then terminated.
Any payment dispute or chargeback results in the immediate suspension of the Account and the loss of benefits linked to the order.
Article 7 – Subscription cancellation
The customer can cancel their Pro subscription at any time from their personal area or by simple request to hello@the-film-machine.com.
In the event of cancellation during an annual subscription, access to the Service remains active until the end of the period already paid for. No prorated refund will be issued.
At the end of the paid period, the Account automatically switches to the Free plan. Projects and generated content remain accessible within the limits of the features of the Free plan.
The publisher reserves the right to terminate any Account in the event of serious breach of these terms, in particular abusive use, fraud, harmful behavior or non-payment. In this case, no refund will be due.
Article 8 – Access and availability
Access to the Service is via the the-film-machine.com platform with the customer's credentials. Temporary interruptions may occur (planned maintenance, updates, unavailability of a technical provider, in particular Anthropic for AI generation).
The publisher does not guarantee any service level (SLA) but makes reasonable efforts to restore access or propose an equivalent solution in the event of prolonged unavailability.
In the event of technical difficulty, the customer can contact support at hello@the-film-machine.com.
Article 9 – Artificial intelligence and content generation
9.1 Technology used
The Service uses Claude, the artificial intelligence model provided by Anthropic. The prompts and instructions sent by the customer to the platform are transmitted to Anthropic's servers for processing.
9.2 Nature of the results
Content generated by AI is not deterministic: the same request may produce different results. The quality and relevance of generations directly depend on the precision and quality of the inputs provided by the customer.
The publisher does not guarantee the artistic quality, factual accuracy, or absolute originality of the generated content. The customer is the sole judge of their use.
9.3 Ownership of generated content
The customer owns the content they generate via the Service. They may use it freely for personal or professional purposes, including for commercial exploitation (production, publication, shooting, sale of rights, etc.).
This ownership is understood within the limits of applicable copyright law: the customer remains responsible for verifying the originality of their content and for not infringing the rights of third parties.
9.4 Responsible use
The customer undertakes not to use the Service to generate content that is:
- Illegal, defamatory, hateful or discriminatory
- Infringing the intellectual property rights of third parties
- Pornographic in nature or involving minors
- Inciting violence or criminal acts
- Misleading or intended to disinform (deepfakes, fake identities, etc.)
Any breach may result in the immediate suspension of the Account without refund.
9.5 Data transmitted to the AI
The prompts and content entered by the customer are transmitted to Anthropic for processing. The publisher has configured the Service so that this data is not used to train AI models. For more details, please consult the privacy policy.
Article 10 – Intellectual property of the Service
All elements of the Service (interface, code, structure of the 20 steps, prompts, templates, documents, "The Film Machine" brand, visual identity) are and remain the exclusive intellectual property of Elliot Huescar.
Any reproduction, public distribution, mass extraction, systematic capture, resale or communication to third parties is strictly prohibited.
Access to the Service does not confer any rights over the underlying tools, prompts or methodologies.
Article 11 – Backup and data loss
The publisher implements reasonable measures to back up customer projects and content (secure hosting via Supabase). However, no absolute guarantee can be given against accidental data loss.
It is the customer's responsibility to regularly export and back up their important projects via the export features offered by the Service.
The publisher cannot be held responsible for data loss, whatever the cause. However, in the event of significant data loss attributable to a technical malfunction of the Service, the publisher may, at its sole discretion, propose compensation in the form of additional credits or extension of the subscription. This compensation does not constitute an acknowledgment of liability and excludes any other form of indemnification.
Article 12 – Account and security
The Account is strictly personal and non-transferable. Sharing, resale of access or any misuse may result in suspension or termination without refund.
The customer is responsible for the confidentiality of their credentials and for any activity carried out via their Account.
The publisher reserves the right to suspend or terminate any Account whose behavior would harm the proper functioning of the Service, the respect of other users or the staff of Elliot Huescar.
Article 13 – Commitment, liability and limitation of liability
Elliot Huescar makes no commitment to results. His sole commitment is to provide the means and tools to support the development of cinematographic projects (commitment to means and not to results).
The information, suggestions and content generated do not constitute professional advice, nor a promise of concrete results (financing, production, festival selection, commercial success, etc.).
The customer remains solely responsible for their artistic and professional choices.
In no event shall the liability of Elliot Huescar exceed the amount actually paid by the customer for the Service concerned over the last 12 months.
The publisher cannot be held responsible for any indirect damage, data loss, loss of profit, business interruption, project loss or moral prejudice resulting from the use or impossibility of using the Service.
Article 14 – Evolution of the Service
The publisher may modify, add, remove or reorganize content, steps, tools, features, prompts or partnerships for educational, technical, legal or quality reasons.
These changes do not constitute a defect of conformity insofar as overall access to the Service remains equivalent or superior.
In the event of substantial modification affecting the current subscription, the customer will be informed by email.
Article 15 – Indemnification
The customer undertakes to indemnify, defend and hold Elliot Huescar harmless from any claim, damage, loss, cost or expense (including reasonable attorney fees) resulting from:
- Use of the Service in violation of these terms
- Illegal, fraudulent or abusive use of the Service by the customer
- Violation by the customer of third party rights (copyright, image rights, privacy rights, etc.) via the content generated or used
- Any legal action by third parties related to content generated, entered or published by the customer
- False declaration by the customer regarding their identity, age or legal capacity
Article 16 – Reviews, testimonials and brand ownership
If the customer publishes a review, testimonial, mention or feedback relating to the Service (on social networks, blogs, forums, or transmitted to the publisher), they authorize the publisher to reproduce, quote and exploit it for promotional and commercial purposes, with mention of their first name or pseudonym, and without financial compensation.
The customer can at any time request in writing to hello@the-film-machine.com the removal of their testimonial from the communication media controlled by the publisher.
Article 17 – Non-exclusivity
The customer acknowledges that the Service is not provided on an exclusive basis. The publisher remains free to provide the same Service, with the same tools, methodologies and prompts, to any other customer, including customers developing similar or competing projects. Subscription to the Service does not create any territorial, sectoral or artistic exclusivity for the benefit of the customer.
Article 18 – Anti-scraping, anti-reverse engineering and automated use
The customer expressly forbids themselves, directly or indirectly, by themselves or via a third party, from:
- Extracting, copying, reproducing or reconstituting all or part of the prompts, system instructions, methodologies, templates or source code of the Service
- Performing reverse engineering, decompiling, disassembling or attempting to discover the internal workings of the Service
- Using robots, scripts, bots, scrapers or any automated means to interact with the Service
- Creating a competing product, service or tool based on analysis of the Service
- Circumventing or attempting to circumvent technical limitations, credit systems, authentication mechanisms or any security measure of the Service
- Reselling, sublicensing, renting or making the Service available to third parties
Any breach results in the immediate and definitive suspension of the Account without refund, as well as possible legal proceedings.
Article 19 – Right of withdrawal
In accordance with applicable regulations, the right of withdrawal does not apply to digital content whose execution has begun with the customer's agreement. By subscribing to the Pro plan and using the Service, the customer expressly waives their right of withdrawal.
This provision does not affect consumer rights provided for by applicable mandatory provisions.
Article 20 – Personal data protection
The processing of personal data is detailed in our privacy policy. The customer acknowledges having read it before any subscription.
Article 21 – Information about the publisher
Elliot Huescar
Geneva, Switzerland
Email: hello@the-film-machine.com
Elliot Huescar operates as a sole proprietorship under Swiss law. Due to an annual turnover below CHF 100,000, the sole proprietorship is not subject to the obligation to register with the Commercial Register (art. 36 ORC).
Payment provider: Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Ireland.
Article 22 – Force majeure
No party can be held responsible for a breach of its obligations resulting from a force majeure event as defined by Swiss case law, including (without limitation): natural disasters, network or server failures, cyberattacks, government decisions, armed conflicts, strikes, pandemics, prolonged interruption of Anthropic, Supabase, Netlify or Stripe services, or any other event beyond the reasonable control of the party concerned.
In the event of such an occurrence, the execution of the contract will be suspended for the duration of the force majeure.
Article 23 – Evidence and communication
Technical logs, payment histories, automatic acknowledgments and electronic exchanges are valid as evidence between the parties.
The customer accepts electronic communications relating to their Account and the Service.
Article 24 – Severability
If a clause of these terms is deemed invalid, the others remain applicable. The invalid clause will be replaced by a valid provision approximating the original intent as closely as possible.
Article 25 – Non-transferability
Access rights, licenses and benefits attached to the Account are personal, non-assignable and non-transferable, except with prior written agreement.
Article 26 – Survival of clauses
The clauses relating to intellectual property, limitation of liability, indemnification, confidentiality, applicable law and competent jurisdiction will survive the termination of the contract, whatever the cause, and will continue to apply for as long as necessary to produce their effects.
Article 27 – Applicable law and competent jurisdiction
In the event of disagreement, the parties undertake to favor an amicable resolution before any legal proceedings. The customer must address their written complaint to hello@the-film-machine.com. The publisher undertakes to respond within a reasonable timeframe (generally within 30 days).
Failing an amicable agreement within 60 days following the initial complaint, the parties may resort to mediation or seize the competent courts.
These terms are governed by Swiss law. Any dispute relating to their formation, execution or interpretation falls within the jurisdiction of the competent courts of the Canton of Geneva.
Swiss law applies to any order, regardless of the customer's nationality or place of order. In the event of an international dispute, the principal jurisdiction is Geneva (Switzerland).
Consumers residing in a Member State of the European Union retain the benefit of mandatory consumer law provisions of their country of residence, where these grant them protection greater than that of Swiss law.
Article 28 – Modification of terms
Elliot Huescar reserves the right to modify these terms at any time. The applicable terms are those in force on the day of the order.
In the event of substantial modification affecting the rights or obligations of customers with an active subscription, they will be informed by email at least 30 days before the new terms come into force. The customer may cancel their subscription without penalty if they do not accept the new terms, with access until the end of the period already paid for.
These terms constitute the entire agreement between the parties and replace any prior exchange, agreement or promise, written or oral, relating to the subject matter hereof.
These terms are simply here to set a clear, healthy and transparent framework – so that everyone knows where they stand, with peace of mind.
Condiciones Generales de Venta
Estas condiciones definen las reglas que enmarcan el uso de La Máquina de Películas. Están escritas para ser claras, legibles y proteger tanto al editor como a los usuarios.
- Eres 100% propietario de los contenidos que generas, incluso para uso comercial (rodaje, venta de derechos, publicación).
- Tus datos nunca se utilizan para entrenar los modelos de inteligencia artificial.
- Ninguna decisión automatizada te afecta. La IA es una herramienta — tú sigues al mando.
- Tus proyectos e ideas permanecen confidenciales.
- Dos planes disponibles: Gratis (7 pasos, 300 créditos de por vida) o Pro (13€/mes, 7500 créditos por mes, 20 pasos completos).
- Cancelación posible en cualquier momento, sin compromiso ni penalización.
- Pago seguro mediante Stripe. Ningún dato bancario almacenado en nuestros servidores.
- Soporte disponible por email. Respondemos a todas las solicitudes en un plazo razonable.
Este resumen no reemplaza la lectura íntegra de las condiciones a continuación, que son las únicas que dan fe.
Preámbulo – Definiciones
En las presentes, "Servicio" designa la aplicación La Máquina de Películas accesible en the-film-machine.com, así como el conjunto de contenidos, herramientas, funcionalidades, recursos y prestaciones técnicas asociadas (en particular los proveedores Supabase, Anthropic, Netlify y Stripe para el pago).
"Cuenta" designa el acceso personal del cliente al Servicio, individual, no transferible y reservado para el uso del cliente.
"Créditos" designa la unidad de consumo del Servicio, atribuida según el plan elegido y utilizada en cada generación realizada mediante la inteligencia artificial integrada en la plataforma.
"Contenidos generados" designa los textos, documentos, guiones, análisis y otras producciones derivadas del uso del Servicio por el cliente.
Artículo 1 – Ámbito de aplicación
Las presentes condiciones generales de venta (CGV) se aplican a todas las transacciones realizadas a través del sitio the-film-machine.com.
Toda solicitud implica la aceptación plena y total de las CGV vigentes el día de la compra, las cuales prevalecen sobre cualquier versión anterior, oferta experimental o condición contradictoria.
Artículo 2 – Limitación de edad
El Servicio está reservado a personas mayores de edad (18 años o más). El cliente garantiza tener la capacidad jurídica para celebrar el presente contrato.
Artículo 3 – El Servicio
La Máquina de Películas es una aplicación de acompañamiento al desarrollo de proyectos cinematográficos, que utiliza la inteligencia artificial para estructurar el trabajo del autor a través de 20 etapas de desarrollo.
El Servicio incluye:
- Un acceso a la aplicación en línea
- Créditos mensuales para las generaciones por IA (plan Pro)
- Plantillas de producción descargables
- La posibilidad de crear, guardar y exportar proyectos
El Servicio no constituye un consejo profesional (jurídico, financiero, artístico o editorial). Es una herramienta de ayuda a la creación cuyo uso y resultados son de la exclusiva responsabilidad del cliente.
Artículo 4 – Planes y tarifas
Plan Gratis
El Plan Gratis ofrece un acceso limitado a los 7 primeros pasos del Servicio así como 300 créditos de por vida (no renovables) para probar la generación por IA. No requiere ningún pago. El editor se reserva el derecho de modificar o suspender el Plan Gratis en cualquier momento.
Plan Pro
El Plan Pro es una suscripción anual facturada a 156€/año (es decir, 13€/mes equivalente). Da acceso:
- Al conjunto de los 20 pasos del Servicio
- A 7500 créditos mensuales para las generaciones por IA
- A las plantillas de producción descargables
- A la creación de proyectos ilimitados
Salvo indicación contraria, los precios se indican sin IVA. Elliot Huescar ejerce como empresa individual y no está sujeto al IVA conforme al art. 10 párr. 2 LIVA.
Los precios pueden modificarse en cualquier momento, pero la tarifa aplicable sigue siendo la mostrada en el momento del pedido o de la renovación.
En caso de error manifiesto de visualización, el pedido podrá ser cancelado y reembolsado íntegramente.
Artículo 5 – Funcionamiento de los créditos
Los créditos se atribuyen mensualmente a los suscriptores Pro (7500 créditos por mes) y se utilizan en cada generación por IA según su complejidad.
Los créditos no utilizados al final del mes se pierden y no son ni transferibles, ni acumulables, ni reembolsables. Los créditos se renuevan automáticamente al inicio de cada periodo mensual de facturación. Esta regla refleja el modelo económico del Servicio, que se basa en la disponibilidad continua de la capacidad de generación por IA y no en la venta de unidades de créditos.
Los créditos no pueden ser transferidos entre cuentas, revendidos o canjeados por moneda.
En caso de agotamiento de los créditos antes del fin de mes, el acceso a la generación por IA queda suspendido hasta la renovación mensual. Las demás funcionalidades del Servicio (acceso a los pasos ya generados, proyectos, plantillas) siguen siendo accesibles.
Packs de créditos adicionales
Pueden adquirirse packs de créditos adicionales en cualquier momento (por ejemplo, Pack 1500 créditos a 4,99€). Estos packs están disponibles para todos los suscriptores Pro y se añaden a los créditos mensuales.
A diferencia de los créditos mensuales, los créditos comprados mediante un pack son acumulables y siguen siendo válidos mientras la cuenta esté activa, pero no son ni reembolsables ni transferibles.
Artículo 6 – Pago
El pago se exige en el momento de la suscripción. El pago seguro en línea se realiza a través del proveedor Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublín, Irlanda). La información de pago (números de tarjeta, datos bancarios) está cifrada por Stripe y nunca transita por los servidores del editor.
En caso de fallo de cobro (tarjeta caducada, saldo insuficiente, rechazo bancario) y sin regularización en 15 días, la Cuenta puede ser suspendida y luego rescindida.
Cualquier litigio de pago o chargeback acarrea la suspensión inmediata de la Cuenta y la pérdida de las ventajas vinculadas al pedido.
Artículo 7 – Cancelación de la suscripción
El cliente puede cancelar su suscripción Pro en cualquier momento desde su espacio personal o mediante simple solicitud a hello@the-film-machine.com.
En caso de cancelación durante una suscripción anual, el acceso al Servicio permanece activo hasta el final del periodo ya pagado. No se efectuará ningún reembolso prorrateado.
Al término del periodo pagado, la Cuenta pasa automáticamente al Plan Gratis. Los proyectos y contenidos generados siguen siendo accesibles dentro de los límites de las funcionalidades del Plan Gratis.
El editor se reserva el derecho de rescindir cualquier Cuenta en caso de incumplimiento grave de las presentes CGV, en particular uso abusivo, fraude, comportamiento perjudicial o impago. En tal caso, no se deberá ningún reembolso.
Artículo 8 – Acceso y disponibilidad
El acceso al Servicio se realiza a través de la plataforma the-film-machine.com con las credenciales del cliente. Pueden producirse interrupciones temporales (mantenimiento programado, actualización, indisponibilidad de un proveedor técnico, en particular Anthropic para la generación por IA).
El editor no garantiza ningún nivel de servicio (SLA) pero realiza esfuerzos razonables para restablecer el acceso o proponer una solución equivalente en caso de indisponibilidad prolongada.
En caso de dificultad técnica, el cliente puede contactar con el soporte en hello@the-film-machine.com.
Artículo 9 – Inteligencia artificial y generación de contenidos
9.1 Tecnología utilizada
El Servicio utiliza Claude, el modelo de inteligencia artificial proporcionado por Anthropic. Los prompts e instrucciones enviados por el cliente a la plataforma se transmiten a los servidores de Anthropic para su procesamiento.
9.2 Naturaleza de los resultados
Los contenidos generados por la IA no son deterministas: una misma solicitud puede producir resultados diferentes. La calidad y pertinencia de las generaciones dependen directamente de la precisión y calidad de los inputs proporcionados por el cliente.
El editor no garantiza ni la calidad artística, ni la exactitud factual, ni la originalidad absoluta de los contenidos generados. El cliente es el único juez de su uso.
9.3 Propiedad de los contenidos generados
El cliente es propietario de los contenidos que genera mediante el Servicio. Puede utilizarlos libremente con fines personales o profesionales, incluso para explotarlos comercialmente (producción, publicación, rodaje, venta de derechos, etc.).
Esta propiedad se entiende dentro de los límites del derecho aplicable en materia de derecho de autor: el cliente sigue siendo responsable de verificar la originalidad de sus contenidos y de no vulnerar los derechos de terceros.
9.4 Uso responsable
El cliente se compromete a no utilizar el Servicio para generar contenidos:
- Ilegales, difamatorios, de odio o discriminatorios
- Que vulneren los derechos de propiedad intelectual de terceros
- De carácter pornográfico o que impliquen a menores
- Que inciten a la violencia o a actos delictivos
- Engañosos o destinados a desinformar (deepfakes, identidades falsas, etc.)
Cualquier incumplimiento puede acarrear la suspensión inmediata de la Cuenta sin reembolso.
9.5 Datos transmitidos a la IA
Los prompts y contenidos introducidos por el cliente se transmiten a Anthropic para su procesamiento. El editor ha configurado el Servicio de modo que estos datos no sean utilizados para entrenar los modelos de IA. Para más detalles, consulte la política de privacidad.
Artículo 10 – Propiedad intelectual del Servicio
Todos los elementos del Servicio (interfaz, código, estructura de los 20 pasos, prompts, plantillas, documentos, marca "La Máquina de Películas", identidad visual) son y siguen siendo la propiedad intelectual exclusiva de Elliot Huescar.
Cualquier reproducción, difusión pública, extracción masiva, captura sistemática, reventa o comunicación a terceros está estrictamente prohibida.
El acceso al Servicio no confiere ningún derecho sobre las herramientas, prompts o metodologías subyacentes.
Artículo 11 – Copia de seguridad y pérdida de datos
El editor implementa medidas razonables para guardar los proyectos y contenidos de los clientes (alojamiento seguro mediante Supabase). Sin embargo, no puede darse ninguna garantía absoluta contra la pérdida accidental de datos.
Es responsabilidad del cliente exportar y guardar regularmente sus proyectos importantes mediante las funcionalidades de exportación propuestas por el Servicio.
El editor no podrá ser considerado responsable de la pérdida de datos, sea cual sea su causa. No obstante, en caso de pérdida significativa de datos imputable a un mal funcionamiento técnico del Servicio, el editor podrá, a su entera discreción, proponer una compensación en forma de créditos adicionales o de prolongación de la suscripción. Esta compensación no constituye un reconocimiento de responsabilidad y excluye cualquier otra forma de indemnización.
Artículo 12 – Cuenta y seguridad
La Cuenta es estrictamente personal y no transferible. La compartición, reventa de acceso o cualquier uso indebido pueden acarrear una suspensión o rescisión sin reembolso.
El cliente es responsable de la confidencialidad de sus credenciales y de toda actividad realizada a través de su Cuenta.
El editor se reserva el derecho de suspender o rescindir cualquier Cuenta cuyo comportamiento perjudique al buen funcionamiento del Servicio, al respeto de los demás usuarios o al personal de Elliot Huescar.
Artículo 13 – Compromiso, responsabilidad y limitación de responsabilidad
Elliot Huescar no asume ningún compromiso de resultado. Su único compromiso es proporcionar los medios y herramientas para acompañar el desarrollo de proyectos cinematográficos (compromiso de medios y no de resultados).
Las informaciones, sugerencias y contenidos generados no constituyen ni un consejo profesional, ni una promesa de resultados concretos (financiación, producción, selección en festivales, éxito comercial, etc.).
El cliente sigue siendo el único responsable de sus elecciones artísticas y profesionales.
En ningún caso, la responsabilidad de Elliot Huescar podrá exceder el importe efectivamente pagado por el cliente por el Servicio en los últimos 12 meses.
El editor no podrá ser considerado responsable de ningún daño indirecto, pérdida de datos, lucro cesante, interrupción de actividad, pérdida de proyecto o perjuicio moral resultante del uso o de la imposibilidad de utilizar el Servicio.
Artículo 14 – Evolución del Servicio
El editor puede modificar, añadir, retirar o reorganizar contenidos, etapas, herramientas, funcionalidades, prompts o asociaciones por razones pedagógicas, técnicas, jurídicas o cualitativas.
Estas evoluciones no constituyen un defecto de conformidad siempre que el acceso global al Servicio siga siendo equivalente o superior.
En caso de modificación sustancial que afecte a la suscripción en curso, el cliente será informado por email.
Artículo 15 – Indemnización
El cliente se compromete a indemnizar, defender y mantener a Elliot Huescar indemne frente a cualquier reclamación, daño, pérdida, coste o gasto (incluidos los honorarios razonables de abogado) derivados de:
- Un uso del Servicio en violación de las presentes CGV
- Un uso ilegal, fraudulento o abusivo del Servicio por parte del cliente
- Una violación por el cliente de los derechos de terceros (derecho de autor, derecho a la imagen, derecho a la vida privada, etc.) a través de los contenidos generados o utilizados
- Cualquier acción judicial de terceros relacionada con los contenidos generados, introducidos o publicados por el cliente
- Una declaración falsa del cliente respecto a su identidad, su edad o su capacidad jurídica
Artículo 16 – Reseñas, testimonios y propiedad de la marca
Si el cliente publica una reseña, un testimonio, una mención o un retorno de experiencia relativo al Servicio (en redes sociales, blogs, foros, o transmitido al editor), autoriza al editor a reproducirlo, citarlo y explotarlo con fines promocionales y comerciales, con mención de su nombre o seudónimo, y ello sin contrapartida económica.
El cliente puede en cualquier momento solicitar por escrito a hello@the-film-machine.com la retirada de su testimonio de los soportes de comunicación controlados por el editor.
Artículo 17 – No exclusividad
El cliente reconoce que el Servicio no se proporciona sobre una base exclusiva. El editor sigue siendo libre de proporcionar el mismo Servicio, con las mismas herramientas, metodologías y prompts, a cualquier otro cliente, incluidos clientes que desarrollen proyectos similares o competidores. La suscripción al Servicio no crea ninguna exclusividad territorial, sectorial o artística en beneficio del cliente.
Artículo 18 – Anti-scraping, anti-ingeniería inversa y uso automatizado
El cliente se prohíbe expresamente, directa o indirectamente, por sí mismo o a través de un tercero:
- Extraer, copiar, reproducir o reconstituir total o parcialmente los prompts, instrucciones de sistema, metodologías, plantillas o código fuente del Servicio
- Realizar ingeniería inversa, descompilar, desensamblar o intentar descubrir el funcionamiento interno del Servicio
- Utilizar robots, scripts, bots, scrapers o cualquier medio automatizado para interactuar con el Servicio
- Crear un producto, servicio o herramienta competidor basándose en el análisis del Servicio
- Eludir o intentar eludir las limitaciones técnicas, los sistemas de créditos, los dispositivos de autenticación o cualquier medida de seguridad del Servicio
- Revender, sublicenciar, alquilar o poner a disposición de terceros el acceso al Servicio
Cualquier incumplimiento acarrea la suspensión inmediata y definitiva de la Cuenta sin reembolso, así como eventuales acciones judiciales.
Artículo 19 – Derecho de desistimiento
De conformidad con la normativa aplicable, el derecho de desistimiento no se aplica a los contenidos digitales cuya ejecución haya comenzado con el acuerdo del cliente. Al suscribirse al Plan Pro y utilizar el Servicio, el cliente renuncia expresamente a su derecho de desistimiento.
Esta disposición no afecta a los derechos de los consumidores previstos por las disposiciones imperativas aplicables.
Artículo 20 – Protección de los datos personales
El tratamiento de los datos personales se detalla en nuestra política de privacidad. El cliente reconoce haberla leído antes de cualquier suscripción.
Artículo 21 – Información sobre el editor
Elliot Huescar
Ginebra, Suiza
Email: hello@the-film-machine.com
Elliot Huescar ejerce como empresa individual (razón individual) de derecho suizo. Debido a una facturación anual inferior a 100.000 CHF, la empresa individual no está sujeta a la obligación de inscripción en el Registro Mercantil (art. 36 ORC).
Proveedor de pago: Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublín, Irlanda.
Artículo 22 – Fuerza mayor
Ninguna parte podrá ser considerada responsable de un incumplimiento de sus obligaciones derivado de un evento de fuerza mayor tal como lo define la jurisprudencia suiza, incluidos (sin limitarse a ellos): catástrofes naturales, fallos de red o de servidores, ciberataques, decisiones gubernamentales, conflictos armados, huelgas, pandemias, interrupción prolongada de los servicios Anthropic, Supabase, Netlify o Stripe, o cualquier otro evento que escape al control razonable de la parte afectada.
En caso de producirse tal evento, la ejecución del contrato quedará suspendida durante toda la duración de la fuerza mayor.
Artículo 23 – Prueba y comunicación
Los registros técnicos (logs), historiales de pago, acuses automáticos e intercambios electrónicos dan fe entre las partes.
El cliente acepta las comunicaciones electrónicas relativas a su Cuenta y al Servicio.
Artículo 24 – Divisibilidad
Si una cláusula de las presentes se considerara inválida, las demás siguen siendo aplicables. La cláusula inválida será sustituida por una disposición válida que se acerque lo más posible a la intención inicial.
Artículo 25 – No transferibilidad
Los derechos de acceso, licencias y ventajas vinculados a la Cuenta son personales, no cedibles y no transferibles, salvo acuerdo escrito previo.
Artículo 26 – Supervivencia de las cláusulas
Las cláusulas relativas a la propiedad intelectual, a la limitación de responsabilidad, a la indemnización, a la confidencialidad, al derecho aplicable y a la jurisdicción competente sobrevivirán a la rescisión del contrato, sea cual sea su causa, y seguirán aplicándose durante el tiempo necesario para producir sus efectos.
Artículo 27 – Derecho aplicable y jurisdicción competente
En caso de desacuerdo, las partes se comprometen a privilegiar una resolución amistosa antes de cualquier procedimiento judicial. El cliente debe dirigir su reclamación escrita a hello@the-film-machine.com. El editor se compromete a responder en un plazo razonable (generalmente en 30 días).
A falta de acuerdo amistoso en los 60 días siguientes a la reclamación inicial, las partes podrán recurrir a una mediación o acudir a los tribunales competentes.
Las presentes están regidas por el derecho suizo. Cualquier litigio relativo a su formación, ejecución o interpretación será competencia de los tribunales del Cantón de Ginebra.
El derecho suizo se aplica a cualquier pedido, cualquiera que sea la nacionalidad del cliente o el lugar del pedido. En caso de litigio internacional, el fuero jurídico de principio es Ginebra (Suiza).
Los consumidores residentes en un Estado miembro de la Unión Europea conservan el beneficio de las disposiciones imperativas del derecho de consumo de su país de residencia, cuando estas les concedan una protección superior a la del derecho suizo.
Artículo 28 – Modificación de las condiciones
Elliot Huescar se reserva el derecho de modificar las presentes CGV en cualquier momento. Las condiciones aplicables son las vigentes el día del pedido.
En caso de modificación sustancial que afecte a los derechos u obligaciones de los clientes con suscripción activa, estos serán informados por email al menos 30 días antes de la entrada en vigor de las nuevas condiciones. El cliente podrá cancelar su suscripción sin penalización si no acepta las nuevas condiciones, con acceso hasta el final del periodo ya pagado.
Las presentes CGV constituyen la integralidad del acuerdo entre las partes y reemplazan cualquier intercambio, acuerdo o promesa anterior, escrito u oral, relativo al objeto de las presentes.
Estas condiciones solo están aquí para establecer un marco claro, sano y transparente – para que cada uno sepa dónde se mete, con tranquilidad.